CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application

Sauf stipulation particulière établie par écrit, les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre David Sacré (Chemin des Halleux 122, 4845 Jalhay – TVA BE0726.715.783) et le client. Le client est réputé agir en tant que professionnel (B2B) et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, qu’il accepte intégralement. Toute condition différente émanant du client est exclue, sauf accord écrit préalable.

2. Offres et commandes

Sauf mention contraire, nos offres sont valables un mois et établies sous réserve de disponibilité du matériel et d’éventuelles erreurs. L’émission d’une offre n’équivaut pas à une réservation du matériel. Une commande n’engage DE.SOUND qu’après confirmation écrite. Si les fournitures ont été commandées ou la production lancée, aucune annulation ne pourra être acceptée. 

Si le client souhaite annuler sa commande :

• 40 % du montant sera dû si la demande survient plus de 10 jours avant la prestation ; 
• 80 % si elle intervient entre 10 et 3 jours avant ;
• 100 % si la demande arrive 3 jours ou moins avant la prestation, ou après le départ du matériel.
• Toute situation de faillite ou procédure similaire entraînera l’annulation automatique de la commande aux torts du client.

3. Prix

Les prix sont en euros et hors TVA. Toute modification légale de TVA ou toute nouvelle taxe est à charge du client.Si plus de quatre mois séparent l’offre de l’exécution, les prix pourront être adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.Les coûts de transport pourront également être révisés selon la formule applicable basée sur le prix du carburant et l’indice des prix.

4. Vente

Les marchandises demeurent propriété de DE.Sound jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, le matériel pourra être démonté et repris aux frais du client.Le matériel d’occasion est vendu sans garantie. Le matériel neuf bénéficie uniquement de la garantie du fabricant, limitée à un an maximum.

5. Paiement

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les huit jours suivant sa date d’émission.Les factures sont payables comptant au siège d’exploitation.Tout retard entraîne automatiquement : 

• un intérêt de 12 % l’an ; 
• le remboursement des frais de recouvrement ;
• une indemnité forfaitaire selon les montants dus (minimum 50 €). 
• Si David Sacré manquait à ses obligations, une indemnité équivalente serait due au client.

6. Location - Durée

La location est conclue pour la durée contractuelle. Si le matériel n’est pas restitué à l’échéance et que DE.Sound accepte une prolongation tacite, celle-ci devient à durée indéterminée, résiliable par un préavis écrit de 7 jours. Les loyers sont payables anticipativement.

7. Location - Utilisation du matériel

Le client déclare maîtriser l’utilisation professionnelle du matériel loué. Il s’engage à l’utiliser soigneusement, à le maintenir en bon état, à le protéger des intempéries et à respecter les règles de transport, stockage et alimentation électrique. Toute modification ou réparation doit être effectuée par DE.Sound. La sous-location est interdite sauf accord préalable.

8. Location - Risques et responsabilités

Dès l’enlèvement ou la prise de possession, le client assume l’entière responsabilité du matériel jusqu’à sa restitution. Tous les risques, y compris en cas de vol, incendie, force majeure ou dommage causé à des tiers, sont à charge du locataire. Le client doit souscrire une assurance “tous risques” couvrant transport, installation, utilisation, vol, dégâts et incendie. Tout incident doit être signalé immédiatement. Le client doit permettre l’accès au matériel à tout moment pour contrôle ou intervention.

9. Location – Résiliation

La location sera résiliée de plein droit en cas : 

• de non-paiement d’un loyer,
• de manquement grave,
• de faillite ou procédure similaire. 
• Une indemnité forfaitaire de 30 % du montant du contrat sera due, sans préjudice d’un dommage supérieur prouvé.

10. Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué à la fin de la location ou après résiliation. 

Tout retard entraîne : 

• paiement du double loyer jusqu’au retour ;
• après deux jours de mise en demeure : facturation de la valeur de vente du matériel, cumulée avec les loyers dus.
• Un contrôle sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant le retour. Les dégâts ou manquants seront facturés.

11. Prestations de services

Lorsqu’un service avec mise à disposition de matériel est prévu, le client assume les mêmes responsabilités qu’en location dès livraison sur site.

12. Prestations - Personnel

Le personnel de DE.Sound ne peut recevoir d’autres instructions que celles convenues. Toute manipulation de machines ou véhicules par nos équipes se fait sous la responsabilité du client. Le client est responsable de la sécurité sur site et doit prendre toutes dispositions nécessaires (accès, clôture, surveillance…). En cas de danger grave, DE.Sound peut interrompre la prestation.

13. Responsabilités

La responsabilité de DE.Sound est limitée à : 

• 5 000 000 € pour dommages corporels ; 
• 2 500 000 € pour dommages matériels ou immatériels liés à incendie, fumée, explosion, eau…
• Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure, vents violents, vandalisme, coupure électrique, décision administrative, etc. 
• Aucune responsabilité n’est engagée pour pertes indirectes (retard de spectacle, insatisfaction du public…).

14. Conditions de réalisation des services

retards ou reports nécessaires. Le responsable de chantier est seul juge des conditions de sécurité

15. Agréations et autorisations

Le client est responsable de l’obtention des autorisations et contrôles nécessaires. Le matériel fourni est conforme aux normes belges en vigueur. Tout contrôle exigé par l’autorité reste à charge du client.

16. Loi applicable et juridictions compétentes

Les contrats sont rédigés en français et interprétés dans cette langue. En cas de nullité d’une clause, les autres restent applicables. Pour tout litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents. Le contrat est soumis au droit belge.